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Accès des agents publics au secteur privé : 6e rapport au Premier ministre

Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat

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Résumé

Examine l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, ainsi que l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 20/08/2001

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110049032

Reliure : Broché

Pages : 143

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 250 g