Examine l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics qui souhaitent exercer leurs fonctions dans le secteur privé ainsi que l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques ayant reçu une mission de recherche. ©Electre 2024

Ce huitième rapport annuel est divisé, comme les trois précédents, en deux parties consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs.

La première partie comporte d'abord un bilan chiffré, qui fait apparaître une diminution du nombre des affaires soumises à la commission, liée sans doute à une dégradation du marché de l'emploi. Alors que ce nombre n'avait cessé d'augmenter depuis la création de la commission, il est, en 2002, inférieur de plus de 25 % à celui de l'année précédente. Le pourcentage des avis d'incompatibilité reste stable, légèrement au-dessus de 1,5 %, mais celui des avis de compatibilité sous réserve remonte de plus de trois points à près de 15,5 %. L'analyse de la jurisprudence, qui fait suite à ce bilan, donne de nombreux exemples d'activités privées qui ont été considérées comme incompatibles avec des fonctions antérieures dans l'administration ou comme n'étant compatibles avec de telles fonctions que sous les réserves précisées par la commission.

La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. Le nombre des avis rendus passe de 94 en 2001 à 138 en 2002, mais cette augmentation porte essentiellement sur les demandes d'autorisation de concours scientifique à une entreprise et de participation à son capital, qui passent de 82 à 98, alors que les demandes de participation à la création d'une entreprise tombent de 35 à 30, les demandes de participation à un conseil d'administration ou de surveillance restant les moins nombreuses: 10 au lieu de 7. Si le nombre des avis défavorables est très faible (2,9 %), celui des avis favorables sous réserves est très important (88,4 %). Mais les réserves s'expliquent le plus souvent par le fait que les contrats et conventions auxquelles l'autorisation est subordonnée n'ont pas pu être signés avant que la commission n'ait émis son avis ou doivent faire l'objet de modifications pour être mis en conformité avec la loi.