Les articles 72 de la loi n°84-16 (1984), 95 de la loi n°84-53 (1984) et 90 de la loi n°86-33 (1986) ont posé le principe de l'interdiction, pour les fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, d'exercer des activités dans le secteur privé qui seraient incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Voici le rapport établi par les commissions de contrôle. ©Electre 2024
Paru le : 15/05/1997
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : France. Premier ministre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110037671
Reliure : Broché
Pages : 76
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 154 g
Carte fidélité
Mollat Radio
