La loi du 22 mars 1995 instaure des médiateurs fédéraux. C'est l'occasion de s'interroger sur les contours d'une institution, jeune encore en droit belge. Un décret du 23 octobre 1991 a réglé le statut des médiateurs en Flandre. Celui du 22 décembre 1994 établit la même fonction pour la région wallonne. ©Electre 2024
Paru le : 15/12/1995
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Centre d'études constitutionnelles et administratives
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802706410
Reliure : Broché
Pages : 248
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 450 g
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