La réforme du code des marchés publics du 7 mars 2001 est une tentative qui préoccupe les responsables des collectivités territoriales. Comment calculer les seuils ? Quelle différence entre marché public et délégation de service public ? En quoi consiste la procédure de mise en concurrence simplifiée ? Présente des extraits du nouveau code, simplifié et clarifié grâce à une réforme de fond. ©Electre 2025
Paru le : 12/02/2003
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Bernard Betsch
Éditeur(s) :
MB Edition
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782846410694
Reliure : Broché
Pages : 220
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 585 g
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