Etude des différentes zones soumises à l'exercice du droit de préemption : DPU, ZAD, ENS. S'attache à définir les titulaires du droit de préemptions, sa finalité, ses modalités d'exercice et ses conséquences. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1990
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Jean Courrech Auteur : Pierre Galan
Éditeur(s) :
Elsevier Masson
Collection(s) : Pratique de l'immobilier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782225822193
Reliure : Broché
Pages : 168
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 308 g
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