La loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, celle du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives demandent à être harmonisées. Cette étude formule des propositions dans ce sens et, au-delà, un meilleur accès des citoyens aux données publiques. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 13/02/1998

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110039194

Reliure : Broché

Pages : 123

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 245 g

11,43 €

Chargement...