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Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

Auteur : Vincent Le Coq

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Résumé

Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 29/05/1995

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Vincent Le Coq

Éditeur(s) : Nouv. éd. fiduciaires

Collection(s) : Secteur public

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782865440580

Reliure : Broché

Pages : 319

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Poids: 0 g