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Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives : 1978-1988

Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives : 1978-1988

Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

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Résumé

Comprend également une bibliographie en annexe. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1988

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110722034

Reliure : Broché

Pages : 115

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g