Les différentes règles applicables aux ventes d'immeubles à construire sont présentées, en distinguant le régime général des règles propres au secteur protégé, ainsi qu'aux ventes d'immeubles à rénover. L'ouvrage fournit des conseils pour maîtriser tous les aspects techniques et pratiques de la réglementation, modifiée en 2013, ainsi que des documents types. ©Electre 2025

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Fiche Technique

Paru le : 12/11/2015

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Emmanuel Sourdon

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Guides juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-13105-5

EAN13 : 9782281131055

Reliure : Broché

Pages : 352

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 2.3 cm

Poids: 622 g

55,00 €

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