La QPC est le moyen pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Ce guide fait le point sur ce recours : qui peut soulever la QPC et devant quelle instance ? Contre quels textes la soulever et au regard de quelles normes constitutionnelles ? Pourquoi choisir la QPC et comment l'argumenter ? ©Electre 2025

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Fiche Technique

Paru le : 24/03/2010

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Gazette du Palais

Collection(s) : Guide pratique

Contributeur(s) : Directeur de publication : Dominique Rousseau

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35971-004-5

EAN13 : 9782359710045

Reliure : Broché

Pages : VIII-207

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 357 g

25,35 €

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