Ces études examinent les bouleversements en préparation dans l'ordre du droit international des successions, suite à la proposition de règlement du 14 octobre 2009. Celle-ci prévoit des règles de conflits de lois et de conflits de juridictions, pour mettre en place le certificat successoral européen. ©Electre 2025
Paru le : 24/08/2010
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Defrénois
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Georges Khairallah - Directeur de publication : Mariel Revillard - Préfacier : Georges Khairallah - Préfacier : Mariel Revillard
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85623-191-3
EAN13 : 9782856231913
Reliure : Broché
Pages : 209
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 353 g
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