Rapport sur les prélèvements à la source en France. Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse le bilan comparé du prélèvement à la source par rapport au prélèvement actuel de l'impôt sur le revenu. Puis, il analyse les questions opérationnelles que poserait une mise en oeuvre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. ©Electre 2024

Pour son onzième rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est attaché à actualiser le débat sur la question de la retenue (ou du prélèvement) à la source de l'impôt sur le revenu.

Le CPO a analysé les définitions données à la retenue à la source pour en déterminer le périmètre et les principales caractéristiques. Il en résulte que, bien que largement méconnus dans leurs modalités pratiques, les prélèvements à la source représentent désormais entre un quart et la moitié de l'ensemble des prélèvements obligatoires français.

La retenue à la source a ceci de particulier qu'elle cristallise régulièrement le débat public. Son absence, particulièrement dans le recouvrement de l'impôt sur le revenu sur lequel le CPO a concentré son analyse, est censée signer une exception française par rapport aux autres pays de l'OCDE.

D'ailleurs, l'abondante littérature administrative, prenant le plus souvent position en sa faveur, contraste de manière saisissante avec les échecs répétés de sa mise en oeuvre.

Pour ces raisons, et du fait de l'apparition de nouveaux prélèvements à la source depuis une vingtaine d'années ainsi que de la modernisation des modalités de paiement de l'impôt offertes au contribuable, le CPO a estimé nécessaire de faire le point sur les avantages réels ou supposés de la retenue à la source par rapport aux prélèvements recouvrés par voie de rôle. Il a souhaité procéder selon une démarche aussi approfondie qu'objectivée.

La méthodologie repose sur l'analyse de l'expérience croisée tirée des prélèvements fiscaux et sociaux acquittés par les ménages. Elle s'appuie sur une comparaison internationale qui a concerné près de quinze pays et sur une consultation des acteurs concernés (partenaires sociaux, contribuables, usagers, professionnels des systèmes de paye et d'expertise comptable dans les entreprises...).

Le CPO a précisément examiné les modalités techniques et concrètes d'une éventuelle extension de la retenue à la source à l'impôt sur le revenu à architecture fiscale constante.

Les conclusions montrent qu'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu reste techniquement envisageable, mais qu'elle est devenue d'un intérêt limité en raison des progrès réalisés par l'administration fiscale depuis 2000 pour remédier aux inconvénients du prélèvement par voie de rôle. Néanmoins, ce constat n'invalide pas les vertus de la retenue à la source comme mode de recouvrement de l'impôt, qui peut rester pertinente en accompagnement d'une réforme fiscale d'envergure, réforme sur laquelle le CPO ne se prononce pas dans le cadre de ce rapport.