L'élargissement de l'Europe nécessite une réflexion sur la fiscalité absente du projet de Constitution européenne. Ces études ici réunis posent les jalons d'une constitution fiscale européenne, en pointant les différences nationales et les harmonisations nécessaires. Quelques propositions terminent le propos. ©Electre 2024

La Constitution européenne est là. Avec ses quatre parties, ses 465 articles et ses silences troublants... Car il n'y a rien, en effet, dans cet imposant édifice, sur les contribuables qui le financent et sur leurs libertés qu'il faut assurer...

Or, chacun le pressent. Trente Etats dans moins de dix ans et 500 millions d'habitants réunis vont exiger un budget européen qui ne pourra plus en rester aux 111 milliards d'euros de 2004, ni même aux 153 milliards d'euros programmés pour 2013. Dès lors, dans la prochaine décennie, on va voir un impôt européen arriver et, au fil des années, progresser. Puisque, d'expérience, un impôt commence toujours à un taux modeste pour finir à un montant alpestre.

Voilà pourquoi une Constitution qui veut organiser l'avenir de l'Europe ne peut se désintéresser de l'avenir des contribuables européens appelés à payer pour financer son budget. Dès maintenant, ne faudrait-il pas alors inscrire dans cette Constitution la protection à la fois de la dignité, de la vie privée, des libertés et de la propriété du contribuable ? En une sorte de principe de précaution... fiscale.

Les contribuables nationaux, en effet, trop expérimentés depuis des siècles, ne peuvent que légitimement craindre le supplément d'impôt européen en train de se profiler. Il suffirait alors pour les rassurer que la Constitution européenne, sur le point d'être adoptée, s'enrichisse d'un simple amendement ainsi rédigé à l'article 52 de son chapitre VII sur les finances de l'Union :

"- Pour le fonctionnement harmonieux du marché unique, l'Union européenne et les Etats membres veillent à ce que les contribuables ne soient pas soumis à des prélèvements confiscatoires et attentatoires aux droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux".