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Les nouvelles règles du divorce : quatre procédures, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, impôts

Auteur : Intérêts privés (périodique)

Paru le : 14/10/2004
Éditeur(s) : Intérêts privés
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : C'est mon droit
Contributeur(s) : Non précisé.

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Résumé

Détaille les procédures de divorce, les effets du jugement et la répartition des impôts en y intégrant les modifications apportées par la réforme de 2004. Aborde la législation relative aux prestations compensatoires, aux pensions alimentaires pour les enfants, au sort du logement et à l'autorité parentale. Propose outre les textes de référence, des fiches pratiques et des modèles de lettres. ©Electre 2018

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Paru le : 14/10/2004

Thématique : Droit pratique

Auteur(s) : Auteur : Intérêts privés (périodique)

Éditeur(s) : Intérêts privés

Collection(s) : C'est mon droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-86521-821-X

EAN13 : 9782865218219

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 143

Hauteur : 23 cm / Largeur : 14 cm

Épaisseur : 1 cm

Poids : 225 g