Détaille les procédures de divorce, les effets du jugement et la répartition des impôts en y intégrant les modifications apportées par la réforme de 2004. Aborde la législation relative aux prestations compensatoires, aux pensions alimentaires pour les enfants, au sort du logement et à l'autorité parentale. Propose outre les textes de référence, des fiches pratiques et des modèles de lettres. ©Electre 2024
Paru le : 14/10/2004
Thématique : Droit pratique
Auteur(s) : Auteur : Intérêts privés (périodique)
Éditeur(s) :
Intérêts privés
Collection(s) : C'est mon droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782865218219
Reliure : Broché
Pages : 143
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 225 g
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