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La France dans la transformation numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?


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Résumé

Débats concernant les mesures qui sont proposées au service de l'intérêt général et d'une meilleure protection des droits individuels, en France, face au numérique. Les données personnelles et le droit de propriété, le concept de plateforme (une catégorie juridique de prestataires intermédiaires), et la territorialité du droit face à l'effacement des frontières dû à Internet sont envisagés. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2016

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Conseil d'Etat

Contributeur(s) : Organisateur d’un congrès : France. Conseil d'Etat - Préfacier : Jacky Richard

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-010232-4

EAN13 : 9782110102324

Reliure : Broché

Pages : 203

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 338 g