Point sur les règles juridiques de la copropriété : différenciation des parties privatives et des parties communes, les droits et devoirs du copropriétaire, les charges, le fonctionnement du conseil syndical, du syndicat des copropriétaires, du contentieux. A jour de la loi Alur du 24 mars 2014 qui réforme la loi du 10 juillet 1965, et notamment le statut de la copropriété. ©Electre 2025
Paru le : 27/04/2016
Thématique : Droit immobilier - construction
Auteur(s) : Auteur : Bruno Mathieu
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-15876-8
EAN13 : 9782247158768
Reliure : Broché
Pages : 504
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 415 g
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