Contributions sur la notion de servitude environnementale, idée susceptible de servir la mise en oeuvre des politiques publiques engagées dans la protection de l’environnement. Les auteurs proposent des réflexions sur la possibilité d’inscrire des servitudes contractuelles de droit privé à vocation environnementale dans la législation. ©Electre 2024

Ce cahier du GRIDAUH regroupe l'ensemble des contributions présentées dans le cadre de la journée d'étude qui s'est tenue le 1^er octobre 2013 à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes sur le thème des « Servitudes environnementales ».

Cette journée a permis de montrer que si la notion de « servitudes environnementales » n'existe pas à proprement parler dans notre système juridique, celle-ci n'en continue pas moins de susciter un intérêt très fort en raison de l'idée même qu'elle exprime et de l'utilité qu'elle est susceptible de représenter pour la mise en oeuvre des politiques publiques engagées au nom de la protection de l'environnement. La notion de « servitudes environnementales », dans son acception la plus large, apparaît en effet comme une notion fonctionnelle, visant à concilier deux droits qui, par essence, entretiennent des relations conflictuelles : le droit de l'environnement et le droit d propriété.

Aussi sous cette appellation, « d'origine non contrôlée », est-il possible de regrouper les servitudes d'utilité publique à vocation environnementale, lesquelles permettent effectivement à la puissance publique d'interdire aux propriétaires les activités nuisibles à l'environnement. Reste que cette approche, pour intéressante qu'elle soit, est à elle seule insuffisante pour appréhender la complexité d'une notion « introuvable ». Comme le révèlent les travaux de la journée d'étude, en particulier, les analyses de droit comparé, la réflexion doit aussi porter sur la possibilité d'inscrire dans la législation des servitudes contractuelles de droit privé à vocation environnementale, servitudes que connaissent la Suisse ou encore les pays anglo-américains sous le nom de « conservation easements ». Il s'agirait par là de permettre à ceux qui le voudraient de constituer une servitude sur l'immeuble dont ils sont propriétaires, et ce pour rendre possible la protection ou la gestion de milieux naturels qui, parce qu'ils ne sont pas remarquables, sont souvent délaissés ou ignorés par la réglementation administrative traditionnelle.

Ce thème reste toujours d'actualité, ainsi qu'en témoignent les récentes propositions parlementaires visant à instituer dans le système juridique français des servitudes environnementales de droit privé et le projet de loi-cadre « biodiversité », dont les dispositions tendent à insérer dans le code de l'environnement une obligation réelle environnementale.