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Auteur Fourment, François
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La suspension médicale de peine

La suspension médicale de peine

Auteur : Laurent Mortet
Éditeur(s): L'Harmattan
Adopté en 2002, le code de procédure pénale prévoit de suspendre la peine d'un détenu s'il est gravement malade ou mourant et s'il risque de mourir en prison. Ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives ...
21,00 €
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