Adopté en 2002, le code de procédure pénale prévoit de suspendre la peine d'un détenu s'il est gravement malade ou mourant et s'il risque de mourir en prison. Ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis cette adoption de la suspension médicale. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/03/2007

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Laurent Mortet

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Logiques juridiques

Contributeur(s) : Préfacier : François Fourment

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-296-02699-5

EAN13 : 9782296026995

Reliure : Broché

Pages : 224

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 290 g

21,00 €

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