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Auteur Delahaye, Bérénice
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1
La cohabitation légale

La cohabitation légale

Auteur : Bérénice Delahaye
Éditeur(s) : Larcier Intersentia
La loi du 23 novembre 1998 instaure en Belgique la cohabitation légale. Elle tire son origine d'une proposition de loi concernant le contrat de vie commune. Après une définition du terme, sont détaillés les conditions de fond et de forme, les droits, obligations et p...
128,99 €
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