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La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité
Éditeur(s): Mare & Martin
Issues d'un colloque organisé à Lyon en juin 2021, ces contributions questionnent l'utilité de la responsabilité administrative pour la protection des droits fondamentaux. Permettant notamment d'indemniser les victimes d'un préjudice causé par une collectivité publiq...
22,00 €
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La victime et l'évolution de la responsabilité administrative extracontractuelle
Éditeur(s): Mare & Martin
Une étude consacrée aux évolutions du droit de la victime face à la responsabilité administrative. ©Electre 2024
55,00 €
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