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Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs : textes de loi, fiches pratiques, mandat de protection future

Éditeur(s): Dunod
Une présentation du texte de loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme des tutelles et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur médico-s...
42,60 €
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