Chargement...
Chargement...
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1

L'inexistence juridique des actes administratifs : essai de théorie juridique comparée : France, Chili, Espagne, Italie

Éditeur(s): Mare & Martin
Issue d'une thèse soutenue en 2010, cette étude porte sur les actes administratifs frappés d'inexistence juridique en droits français, chilien, espagnol et italien. ©Electre 2024
55,00 €
Chargement...
1