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La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme : contribution à l'étude du droit du contentieux international
La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme : contribution à l'étude du droit du contentieux international
Auteur : Anne-Catherine Fortas
Éditeur(s) : Pedone
Cette étude approfondie des procédures de surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme montre que l'instance ne se termine pas au jour prononcé de l'arrêt définitif. Les organes de surveillance exer...
74,00 €
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