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Auteur Gassin, Raymond
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La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain

La liberté de la preuve des infractions en droit français contemporain

Auteur : Emmanuel Molina
Éditeur(s): Presses universitaires d'Aix-Marseille
Analyse l'accroissement du formalisme qui limite la liberté de la preuve ainsi que l'infléchissement de la sanction des limitations à cette liberté. ©Electre 2024
42,69 €
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