Chargement...
Chargement...
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1

La présomption en droit de l'Union européenne

Éditeur(s): Anthemis
Etude sur la présomption en droit de l'Union européenne, qui permet de remplacer une preuve indisponible et d'éliminer un doute. L'auteur montre que le droit européen dispose d'un droit de présomption qui contient ses propres critères, tout en reliant la jurisprudenc...
103,00 €
Chargement...
1