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Courrier hebdomadaire, n° 2436-2437. Le statut pénal des parlementaires
Éditeur(s): CRISP
Numéro sur le statut pénal des parlementaires en Belgique et le régime d'immunité qui en découle à partir d'analyses des règles de constitutionnalité et de la jurisprudence. Deux éléments composent ce régime : l'irresponsabilité (couvrant les opinions et les votes ex...
12,40 €
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