Numéro sur le statut pénal des parlementaires en Belgique et le régime d'immunité qui en découle à partir d'analyses des règles de constitutionnalité et de la jurisprudence. Deux éléments composent ce régime : l'irresponsabilité (couvrant les opinions et les votes exprimés dans l'exercice du mandat) et l'inviolabilité en lien avec tous les autres actes, qu'ils soient de nature politique ou privée. ©Electre 2024
Le statut pénal des parlementaires
Comme tout citoyen, un député ou un sénateur doit assumer la responsabilité pénale de ses actes. Il s'agit là d'une exigence essentielle dans un État de droit. Pour autant, cette responsabilité pénale des parlementaires doit-elle s'appliquer selon les mêmes règles que celles auxquelles est soumis tout autre individu ? Ou se prête-t-elle à des tempéraments, voire à des dérogations ? S'efface-t-elle même parfois pour laisser la place à une véritable irresponsabilité ? Les réponses qu'appellent ces questions doivent intégrer diverses exigences liées à la position particulière qu'occupent les parlementaires dans la direction des affaires publiques : il convient de concilier des principes aussi divers que l'État de droit et l'égalité des citoyens, d'une part, et la séparation des pouvoirs et la continuité de l'État et en particulier du travail parlementaire, d'autre part.
En Belgique, le statut pénal des parlementaires donne lieu à un régime d'immunité, qui se décline en deux éléments : l'irresponsabilité, qui couvre les opinions et votes qu'un député ou sénateur exprime dans l'exercice de son mandat parlementaire, et l'inviolabilité, qui couvre tous les autres actes d'un parlementaire, qu'ils soient de nature politique ou privée. Le pluriel est de rigueur : plutôt que d'une immunité, il est question d'immunités parlementaires.
Pour l'une et l'autre de celles-ci, M. Solbreux et M. Verdussen analysent ici les règles constitutionnelles à partir des décisions jurisprudentielles et des commentaires doctrinaux qu'elles ont suscités, mais aussi en se penchant sur la pratique concrète des différentes assemblées parlementaires du pays.
Paru le : 11/03/2020
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Marie Solbreux Auteur : Marc Verdussen
Éditeur(s) :
CRISP
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87075-227-2
EAN13 : 9782870752272
Reliure : Broché
Pages : 108
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 0 g
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