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L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en oeuvre des garanties du contribuable vérifié
Éditeur(s): Presses universitaires d'Aix-Marseille
L'étude classe et analyse les erreurs éventuellement rattrapables dans le cadre des procédures de redressement, en s'appuyant sur une analyse pertinente et précise de la démarche du juge, lequel a une conception de l'erreur substantielle plus large que celle qui a ét...
15,24 €
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