Chargement...
Chargement...
Auteur Bonis-Garçon, Evelyne
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1
L'articulation des procédures pénale et fiscale

L'articulation des procédures pénale et fiscale

Auteur : Manon de Saint-Léger
Éditeur(s) : Mare & Martin
Une étude dans laquelle sont examinés les moyens de la mise en oeuvre d'une procédure pénale en matière de fraude fiscale. En droit français, la fraude fiscale peut être doublement punie, par une répression pénale ou par une sanction fiscale. L'auteure interroge ains...
51,00 €
Chargement...
1