Une étude dans laquelle sont examinés les moyens de la mise en oeuvre d'une procédure pénale en matière de fraude fiscale. En droit français, la fraude fiscale peut être doublement punie, par une répression pénale ou par une sanction fiscale. L'auteure interroge ainsi la question d'un droit pénal fiscal, un domaine qui associe deux branches autonomes du droit. ©Electre 2025
Infraction délictuelle incriminée à l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale peut être doublement réprimée et sanctionnée en droit français. Le contribuable auteur d'une fraude fiscale est susceptible de se voir infliger tant des sanctions pécuniaires prononcées par l'administration fiscale que des peines par la juridiction correctionnelle. L'addition des répressions pénale et fiscale en présence d'une fraude a fait émerger un « droit pénal fiscal », matière symptomatique du développement de deux branches autonomes du droit qui n'ont jamais été pensées pour se déployer ensemble. La dualité de répressions applicable à la fraude fiscale est en quête d'un équilibre entre des principes antagonistes. D'un côté, le droit pénal fiscal doit assurer et garantir le recouvrement de l'impôt, en menaçant les contribuables qui chercheraient à s'y soustraire de sanctions dissuasives et certaines. De l'autre, le fait que les mêmes agissements puissent être doublement poursuivis et réprimés est susceptible d'atteindre des principes juridiques fondamentaux. À l'aune de ces différentes tensions, l'articulation des procédures pénale et fiscale devient une nécessité.
Paru le : 22/05/2025
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Manon de Saint-Léger
Éditeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) : Bibliothèque des thèses Droit privé & sciences criminelles
Contributeur(s) : Préfacier : Evelyne Bonis-Garçon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-38600-122-2
EAN13 : 9782386001222
Reliure : Broché
Pages : 257
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.1 cm
Poids: 822 g
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