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Auteur Bareït, Nicolas
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L'amende forfaitaire délictuelle

L'amende forfaitaire délictuelle

Auteur : Aymeric Chibrac
Éditeur(s) : L'Harmattan
Une synthèse sur cette procédure instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, visant à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Au fil du temps, près d'une centaine d'infractions ont élargi le champ de cette procédure,...
20,00 €
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