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L'applicabilité du droit international et du droit communautaire dans les territoires d'outre-mer français

L'applicabilité du droit international et du droit communautaire dans les territoires d'outre-mer français

Auteur : Corinne de Bernardi
Éditeur(s) : Ellipses
Cette étude contribue à clarifier de nombreux points, qu'il s'agisse de la comptabilité du droit international et communautaire avec les statuts d'autonomie des territoires d'outre-mer, de la nature juridique des TOM, ou encore de la notion d'organisation particulièr...
21,90 €
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