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Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

Auteur : Jean-Christophe Car
Éditeur(s): Economica
Version actualisée d'une thèse qui fait le point sur la notion de loi organique qui retrouve aujourd'hui une actualité, comme l'attestent les récentes révisions constitutionnelles de 1992 et 1998 qui y ont eu recours. ©Electre 2024
45,73 €
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