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Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958

Auteur : Jean-Christophe Car

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Résumé

Version actualisée d'une thèse qui fait le point sur la notion de loi organique qui retrouve aujourd'hui une actualité, comme l'attestent les récentes révisions constitutionnelles de 1992 et 1998 qui y ont eu recours. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 06/10/1999

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Jean-Christophe Car

Éditeur(s) : Economica

Collection(s) : Droit public positif

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782717839555

Reliure : Broché

Pages : 582

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g