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Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique : vers la dématérialisation des actes administratifs ?
Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique : vers la dématérialisation des actes administratifs ?
Auteur : Anne Cantero
Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille
A partir d'un plan simple distinguant l'élaboration électronique des actes unilatéraux des communes et le régime juridique des actes unilatéraux immatériels, tous les aspects de fond, de forme et de procédure de la théorie de l'acte administratif unilatéral, toutes l...
33,00 €
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