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Livres Francine Defferrard

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Le transfert des actions nominatives liées non cotées
Le transfert des actions nominatives liées non cotées
Auteur : Francine Defferrard
Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg
Cette thèse présente de manière globale la réglementation de la liaison des actions non cotées et met en évidence les divergences doctrinales. L'analyse, à la lumière des sources matérielles, des conditions et des effets du refus d'approbation au transfert est au pre...
39,82 €
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