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Le transfert des actions nominatives liées non cotées

Auteur : Francine Defferrard

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Résumé

Cette thèse présente de manière globale la réglementation de la liaison des actions non cotées et met en évidence les divergences doctrinales. L'analyse, à la lumière des sources matérielles, des conditions et des effets du refus d'approbation au transfert est au premier plan. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 10/11/1999

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Francine Defferrard

Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782827108527

Reliure : Broché

Pages : XLVI-207

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g