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La fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

La fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur : Mehmet Oncü
Éditeur(s) : Bruylant
Nemesis
Etudie la notion de procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (interprétation de la Cour et champ d'application de l'article). Analyse la jurisprudence strasbourgeoise antérieure à l'affaire Pellegrin (8.12.1999) avec l...
40,55 €
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