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Auteur Comité inter-mouvements auprès des évacués (France)
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1
Droit au séjour et violences conjugales et familiales

Droit au séjour et violences conjugales et familiales

Auteur : Comité inter-mouvements auprès des évacués (France)
Éditeur(s) : Gisti
Cette note pratique présente le mécanisme de l'ordonnance de protection créée en 2010. Elle expose les divers cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères. Avec, en ...
7,00 €
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Droit au séjour et violences familiales

Droit au séjour et violences familiales

Auteur : Comité inter-mouvements auprès des évacués (France)
Éditeur(s) : Gisti
Cette note pratique présente le mécanisme de l'ordonnance de protection créée en 2010. Elle présente les divers cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères. Avec, en annexe, les ...
7,00 €
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