Cette note pratique présente le mécanisme de l'ordonnance de protection créée en 2010. Elle présente les divers cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères. Avec, en annexe, les textes de loi et un formulaire de requête en ordonnance de protection. ©Electre 2025
Paru le : 13/06/2016
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Comité inter-mouvements auprès des évacués (France) Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris) Auteur : Femmes de la Terre
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-33-4
EAN13 : 9791091800334
Reliure : Broché
Pages : 28
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 55 g
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