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Collection Actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour = Acts and documents concerning the organization of the Court
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Charte des Nations Unies, statut et règlement de la Cour et autres textes. Charter of the United Nations, statute and rules of Court and other documents

Charte des Nations Unies, statut et règlement de la Cour et autres textes. Charter of the United Nations, statute and rules of Court and other documents

Auteur : Cour internationale de justice
Éditeur(s) : Publications de la Cour internationale de justice
Réunit la Charte des Nations Unies, le Statut international de la Cour internationale de justice, le Règlement de la Cour de 1978, les instructions de procédure de la Cour, la Résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire du 12 avril 1976, ai...
30,00 €
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