Réunit la Charte des Nations Unies, le Statut international de la Cour internationale de justice, le Règlement de la Cour de 1978, les instructions de procédure de la Cour, la Résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire du 12 avril 1976, ainsi que des textes à propos des Etats admis à soutenir une action devant la Cour et les privilèges et immunités de la Cour. ©Electre 2024
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Paru le : 15/05/2007
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Cour internationale de justice
Éditeur(s) :
Publications de la Cour internationale de justice
Collection(s) : Actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour = Acts and documents concerning the organization of the Court
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-1-071026-8
EAN13 : 9789210710268
Reliure : Broché
Pages : XV-271
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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