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La mise en cause de l'assuré dans l'action directe de la victime contre l'assureur

La mise en cause de l'assuré dans l'action directe de la victime contre l'assureur

Auteur : Marjolaine Ferrer

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Résumé

Traite du principe de la mise en cause obligatoire de l'assuré, des exceptions, de la recevabilité de l'obligation prétorienne, des critiques et de l'abandon. Aborde la règle traditionnelle et la règle nouvelle. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/05/2002

Thématique : Economie générale

Auteur(s) : Auteur : Marjolaine Ferrer

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Collection de l'institut des assurances

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782731402865

Reliure : Broché

Pages : 117

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g