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Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme

Auteur : Jacques Ferbos

Auteur : Georges Salles

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Résumé

Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation, ou d'une préemption. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 30/03/1998

Thématique : Economie générale

Auteur(s) : Auteur : Jacques Ferbos Auteur : Georges Salles

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : L'actualité juridique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782281122565

Reliure : Broché

Pages : 599

Hauteur: 16.0 cm / Largeur 24.0 cm


Épaisseur: 4.0 cm

Poids: 1210 g