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Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget

Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget

Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et du budget


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Résumé

Le présent rapport propose un code de la consommation. Les règles sont reformulées et de nombreuses dispositions sont introduites. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1985

Thématique : Microéconomie

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'économie, des finances et du budget

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Auteur : Jean Calais-Auloy

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110014832

Reliure : Broché

Pages : 224

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g