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Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formalisme jurisprudentiel. ©Electre 2025
Paru le : 02/02/2010
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Ismahen Chaabouni
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-03540-6
EAN13 : 9782275035406
Reliure : Broché
Pages : 477
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 776 g