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La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

Auteur : Ismahen Chaabouni


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Résumé

Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formalisme jurisprudentiel. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/02/2010

Thématique : Fiscalité

Auteur(s) : Auteur : Ismahen Chaabouni

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque finances publiques et fiscalité

Contributeur(s) : Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-03540-6

EAN13 : 9782275035406

Reliure : Broché

Pages : 477

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 2.5 cm

Poids: 776 g