Dégage, d'une part, les principes de l'application de la TVA aux collectivités territoriales et expose, d'autre part, les modalités de récupération de celle-ci par le biais de fonds de compensation pour la TVA. ©Electre 2025
Paru le : 09/06/2005
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Loïc Levoyer
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Les guides juridiques de la Gazette
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281125122
Reliure : Broché
Pages : 164
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 200 g
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