Le régime d'incitation fiscale à l'investisssement outre-mer, autrement appelé "loi Pons", fait l'objet de jugements contrastés : les uns le parent de toutes les vertus, les autres insistent sur les scandales qu'il a pu permettre. La loi des finances pour 1998 a prévu plusieurs mesures destinées à moraliser et à améliorer ce dispositif. Ce rapport fait le point sur cette législation "sensible". ©Electre 2024
Paru le : 15/09/1998
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des finances, de l'économie générale et du plan
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Didier Migaud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111066908
Reliure : Broché
Pages : 193
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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